Conditions Générales
VG Automotive BV
Version 11/12/2025
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1
Le contrat de vente est régi par la Loi, par les dispositions particulières au recto du contrat de vente et par les présentes conditions générales, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
1.2
Ces conditions générales s'appliquent à:
- Consommateurs: personnes physiques qui achètent un produit à des fins non professionnelles comme prévu par le Code de droit économique; et aux clients finaux qui n'ont pas la qualité de consommateur.
- Les consommateurs et clients finaux sont désignés conjointement par le mot "acheteur", sauf si des dispositions spécifiques s'appliquent aux consommateurs qui sont alors désignés par le mot "consommateur".
1.3
Ces conditions générales peuvent également être téléchargées en format PDF par l'acheteur ou lui être envoyées gratuitement sur demande écrite.
7. GARANTIE - CONFORMITÉ
7.1
Le consommateur bénéficie d'une garantie de conformité conformément aux dispositions des articles 1649 bis à 1649octies du Code civil. Par dérogation à l'article 1649quater, paragraphe 1 du Code civil, ce délai est de 1 an pour les biens d'occasion.
7.2
Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la livraison des biens et qui se manifeste dans un délai d'un an à compter de ladite livraison.
14. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1
Tous les contrats auxquels ces conditions générales s'appliquent, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge.
14.2
En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des contrats auxquels ces conditions générales s'appliquent, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, un règlement à l'amiable sera recherché.
15. CONTACT
15.1
Pour les modifications ou réclamations concernant la commande, l'acheteur peut nous contacter via:
VG Automotive BV
Geeneinde 24
2381 Weelde, België
Téléphone: +32 456 53 60 65
E-mail: info@vgautomotive.be
Site web: www.vgautomotive.be
Heures d'ouverture: Lundi à samedi, 9h00 - 20h00
Informations sur l'entreprise
Nom de l'entreprise: VG Automotive BV
Numéro d'entreprise: 0801.390.937
Siège social: Geeneinde 24, 2381 Weelde, België
Numéro de TVA: BE0801.390.937