Conditions Générales

Le contrat de vente est régi par la Loi, par les dispositions particulières au recto du contrat de vente et par les présentes conditions générales, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance.

Ces conditions générales peuvent également être téléchargées en format PDF par l'acheteur ou lui être envoyées gratuitement sur demande écrite.

En fonction de la situation de l'acheteur (consommateur ou non), certaines clauses de ces conditions générales peuvent ne pas lui être applicables. Ces conditions générales s'appliquent à toute réservation ou commande passée auprès du vendeur, que la commande soit passée directement dans l'établissement du vendeur, ou via le site www.vgautomotive.be, par téléphone, par fax, ou via toute autre interface utilisateur mise à disposition par le vendeur ou un partenaire du vendeur.

L'acheteur est réputé accepter les présentes conditions générales par le simple fait de sa réservation ou de sa commande.

Dans la mesure où les présentes conditions générales ont également été rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le texte néerlandais prévaudra toujours en cas de divergences.

Un contrat avec le Vendeur se compose de conditions générales et de conditions particulières. Ces conditions particulières servent de complément aux présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

VG Automotive BV est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0801.390.937, avec siège social établi à 2381 Weelde, Weeldestraat 92, exerçant sous le nom commercial « VG Automotive BV ».

Seules ces conditions générales s'appliquent à la commande des produits et services proposés par le vendeur. Toutes les autres dispositions ou conditions, y compris celles mentionnées sur le bon de commande de l'acheteur, sont exclues et l'acheteur y renonce en acceptant ces conditions générales. Comme indiqué à l'article 1.7, certains services du vendeur peuvent être liés à des conditions particulières. Le vendeur peut adapter ces conditions générales et particulières à tout moment. Cependant, les conditions applicables au moment d'une commande des biens et services proposés par le vendeur restent applicables à l'exécution de ces services, jusqu'à la prochaine commande passée par l'acheteur.

L'acheteur commande toujours les services fournis par le vendeur en son propre nom et pour son propre compte et ne peut invoquer des exceptions (en droit ou en fait) liées à un mandat ou une procuration accordés par un ou plusieurs tiers, pour reporter, suspendre ou arrêter l'exécution de ses obligations envers le vendeur.

Le cas échéant, le financement s'effectue conformément aux dispositions relatives au crédit à la consommation telles que reprises au Livre VII, Titre 4, Chapitre 1 du Code de droit économique, et en particulier l'article VII.83 concernant la possibilité de renoncer au contrat.

Si l'acheteur doit recourir à un crédit, mention en sera faite sur le bon de commande. Si le crédit n'est pas obtenu, l'achat est réputé ne pas avoir existé et l'acheteur a droit au remboursement de l'acompte éventuellement versé sous la condition suivante :

L'acheteur informera le vendeur par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires suivant la signature du bon de commande du refus de crédit. L'acheteur joindra à ce courrier au moins deux attestations des établissements de crédit refusant d'accorder le crédit. Seul le refus de crédits conformes au marché sera accepté.

À défaut de preuve dans le délai mentionné ci-dessus, le vendeur aura droit à une indemnité forfaitaire de 20 % du prix convenu, avec un minimum de 2 000,00 EUR.

Le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande, mais est purement indicatif et non contraignant, sauf si l'acheteur est un consommateur au sens de l'article 1.2.

Lorsque l'acheteur refuse de prendre livraison du véhicule contre paiement intégral, le vendeur mettra l'acheteur en demeure par lettre recommandée de remplir ses obligations dans les dix jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée.

À défaut de satisfaction, le vendeur pourra soit exiger l'exécution du contrat, soit considérer le contrat comme immédiatement et de plein droit résolu. En cas de résolution de la vente, le vendeur aura droit à une indemnité forfaitaire de 20 % du prix convenu avec un minimum de 2 000,00 euros.

Le vendeur ne sera en aucun cas responsable en cas de livraison tardive si ce retard est dû à l'acheteur, à un cas de force majeure, de hardship ou à tout retard de tiers dans la fourniture des services supplémentaires choisis par l'acheteur, tels que, sans que cette énumération soit limitative : l'immatriculation et l'assurance du véhicule, la fourniture d'une nouvelle plaque d'immatriculation, le montage de jantes optionnelles, la transformation d'un véhicule en utilitaire léger.

En cas de livraison tardive entièrement imputable au vendeur, un nouveau délai de livraison sera convenu, entièrement à la charge du vendeur. Si dans les 5 jours ouvrables l'acheteur n'est pas contacté par le vendeur pour fixer un nouveau délai de livraison, le vendeur devra une indemnité forfaitaire de 250,00 EUR à l'acheteur.

Si aucun délai de livraison spécifique n'est mentionné sur le bon de commande, la livraison aura lieu dans les 30 jours suivant la commande, sauf accord contraire entre l'acheteur et le vendeur.

Si l'acheteur ne prend pas livraison du produit commandé à la date de livraison convenue et que la cause n'est pas imputable au vendeur ou à un cas de force majeure, le vendeur est en droit de facturer des frais de garage à partir de ladite date de livraison jusqu'au jour de la livraison effective, à raison de 10,00 EUR par jour, avec un minimum de 250,00 EUR, indépendamment de la disposition contenue à l'article 4.1.

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, il est expressément convenu et accepté par l'acheteur que le vendeur reste propriétaire du produit jusqu'au paiement intégral du prix convenu en principal et des éventuels intérêts et frais. Tant que le vendeur s'est réservé la propriété du produit vendu en application des présentes conditions générales, l'acheteur ne peut en disposer, ni par vente, prêt, gage ou de quelque autre manière. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement le vendeur dans le cas où un tiers fait valoir des droits sur le véhicule vendu.

Le transfert de propriété a lieu au moment du paiement du prix total d'achat. Tous les risques sont à la charge de l'acheteur dès qu'il prend livraison du véhicule.

Si l'acheteur est un consommateur au sens du CDE tel que décrit à l'article 1.2, il a le droit, dans un délai de 14 jours commençant le jour suivant la conclusion de l'achat, de le résilier sans donner de raison, à condition que la vente ait eu lieu à distance.

La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.

Le consommateur bénéficie d'une garantie de conformité conformément aux dispositions des articles 1649 bis à 1649octies du Code civil. Par dérogation à l'article 1649quater, paragraphe 1 du Code civil, ce délai est de 1 an pour les biens d'occasion.

Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la livraison des biens et qui se manifeste dans un délai d'un an à compter de ladite livraison. Cette garantie ne s'applique pas lorsqu'un bien est acheté pour un usage professionnel ou à des fins professionnelles. (Consommateur : toute personne physique qui effectue un achat qui ne s'inscrit pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle.)

Le délai d'un an visé au premier alinéa est suspendu pendant la période requise pour la réparation ou le remplacement du bien ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un règlement à l'amiable. Cette négociation prend fin dès que l'une des parties prend expressément position de ne pas être responsable du problème ou du défaut en question. Une expertise amiable du véhicule ne suspend pas la période susmentionnée.

Le consommateur informe le vendeur du défaut de conformité au plus tard dans le mois suivant la constatation ou le moment où le défaut de conformité aurait raisonnablement pu être constaté. L'action en justice du consommateur se prescrit après un an à compter du jour où il a constaté ou aurait raisonnablement pu constater le défaut de conformité.

Si un défaut de conformité se manifeste dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien, il est présumé, sauf preuve du contraire, que ce défaut existait au moment de la livraison, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité.

Si l'acheteur constate un défaut de conformité plus de six mois après la livraison, il doit prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison. Ce n'est qu'alors que le vendeur remédiera au défaut. Nous entendons par là un équilibre raisonnable entre la solution et les caractéristiques du véhicule (âge, kilométrage, …). Rendre le véhicule « conforme » n'équivaut pas à le renouveler.

Outre d'éventuels dommages et intérêts, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur tenu à la garantie, soit la réparation ou le remplacement du bien, soit une réduction de prix appropriée ou la résolution du contrat. Il sera toutefois tenu compte de l'aggravation du dommage résultant de l'utilisation du bien par le consommateur après le moment où il a constaté ou aurait dû constater le défaut de conformité. L'acheteur a en effet une obligation de limiter le dommage.

En première instance, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit du bien, sauf si cela est impossible ou disproportionné.

La réparation peut être effectuée avec des pièces neuves ou d'occasion. Une participation de l'acheteur aux frais de réparation peut être envisagée lorsque des pièces neuves sont utilisées.

Les interventions sous garantie doivent être effectuées dans l'atelier du vendeur ou dans l'un de ses ateliers agréés. L'acheteur peut, avec l'accord écrit préalable du vendeur, faire effectuer les réparations dans un autre atelier.

Toute réparation ou remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'acheteur.

La garantie ne couvre pas l'entretien, le réglage, le serrage et la mise au point nécessaires à l'utilisation normale du véhicule, ni les pièces et organes normalement remplacés lors des entretiens prescrits par le constructeur. La garantie ne couvre pas l'usure normale du véhicule.

Elle suppose également que le défaut n'est pas dû à une utilisation anormale ou fautive du véhicule ou à un mauvais entretien par l'acheteur. L'acheteur est réputé entretenir son véhicule selon les prescriptions du constructeur.

Concernant les véhicules hybrides, la garantie est soumise à une utilisation et un entretien corrects du véhicule et à la charge régulière de la batterie.

Elle n'est pas non plus applicable lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé en compétition ou en rallye.

L'acheteur fait tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, éventuellement en n'utilisant pas le véhicule. L'acheteur a une obligation de limiter le dommage.

La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut du bien vendu est régie par le droit commun.

Les défauts visibles sont acceptés par l'acheteur lors de la livraison et de l'acceptation du bien acheté.

La garantie n'existe qu'entre le vendeur et l'acheteur. Elle ne peut pas être transférée à un nouvel acheteur si le véhicule est revendu.

Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, ni de la perte de bénéfices ou d'opportunités.

Si le diagnostic d'un véhicule révèle que le dommage à réparer n'est pas couvert par la garantie d'un an, le propriétaire du véhicule sera tenu aux frais dudit diagnostic, comme également mentionné à l'article 8.

Les réparations à la charge de l'acheteur doivent faire l'objet d'un devis détaillé remis à l'acheteur. Le client est informé à l'avance si le devis est payant. Si tel est le cas, le prix du devis est remboursé lorsque l'acheteur fait réparer le véhicule par le vendeur.

Le devis contient au minimum les informations suivantes : date, durée de validité, kilométrage, description et durée des travaux à effectuer, le coût de la main-d'œuvre et des pièces et la garantie. La facture contient, à l'exception de la durée de validité, les mêmes informations que le devis.

La garantie dont il est question ci-dessus est également d'un an en cas de réparations et couvre tant le travail que les pièces remplacées.

L'acheteur est tenu de payer les frais liés à l'établissement d'un diagnostic, s'il s'avère que le dommage au véhicule n'est pas couvert par la garantie d'un an.

Le cas échéant, l'acheteur remboursera également les frais de remorquage, si l'acheteur en a fait usage.

Dans le cas où VG Automotive BV effectue des travaux de réparation sur un véhicule, hors garantie et contre paiement, elle dispose d'un droit de rétention sur le véhicule en question, jusqu'au moment du paiement intégral des frais de réparation, éventuellement majorés d'une indemnité et/ou d'intérêts de retard.

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au crédit à la consommation telles que reprises au Livre VII, Titre 4, Chapitre 1 du Code de droit économique, le Vendeur ne peut demander le paiement d'un acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule. Par dérogation, soit pour une commande spéciale, soit avec l'accord de l'Acheteur, l'acompte peut être fixé à un autre pourcentage.

Le prix total ou le solde est payé au moment de la livraison, sauf accord contraire exprès. À défaut, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure sur la somme due à raison de 1,5 % par mois.

Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Si le vendeur n'a pas reçu de paiement 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée, il peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l'acheteur.

Dans ce cas, l'acheteur doit au vendeur une indemnité correspondant au dommage subi et s'élevant à au moins 20 % du prix convenu avec un minimum de 2 000,00 EUR.

Les factures ne peuvent être cédées ou compensées, sauf accord écrit préalable du vendeur. Si l'acheteur est un consommateur, l'acheteur peut compenser les montants qu'il doit au vendeur avec les montants que le vendeur lui doit.

Conformément aux dispositions de la Loi sur les sûretés financières du 15 décembre 2004, le Vendeur et l'Acheteur compensent et règlent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures l'un envers l'autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre le Vendeur et l'Acheteur, seule la plus grande créance reste en solde après le règlement automatique susmentionné. Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation effectuée.

Si le bon de commande fait mention de la reprise d'un véhicule appartenant à l'acheteur, la reprise est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l'objet de cette vente, ainsi qu'à la preuve que le vendeur est propriétaire du véhicule à reprendre, qu'il peut en disposer librement et que toutes les obligations relatives à un éventuel financement ont été remplies.

La valeur de reprise du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule, est définitive dans la mesure où l'état du véhicule appartenant à l'acheteur, au moment de sa livraison par le vendeur, correspond, à de petits détails non essentiels près, à sa description sur le bon de commande ou dans un document annexé.

Les obligations du vendeur sont limitées aux obligations que la réglementation relative à la loi du 1er septembre 2004 lui impose. Le vendeur ne peut jamais être tenu responsable dans la mesure où il a exécuté ses prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations.

Toute réclamation relative aux prestations effectuées par le vendeur doit être transmise par écrit, de manière détaillée et par courrier recommandé au vendeur dans les cinq (5) jours suivant la découverte du dommage par le Client ou le moment où le Client aurait raisonnablement dû le découvrir et en tout cas dans un délai maximum d'un (1) an après la fourniture des prestations, sous peine de déchéance pour le Client de pouvoir exiger tout recours. La procédure en matière de réclamations et d'objections est disponible sur demande écrite du Client. S'il s'avère que le vendeur, après en avoir été informé par écrit, a commis des erreurs dans l'exécution de ses services ou a vendu un véhicule défectueux dont il est responsable en vertu des présentes conditions générales, le vendeur exécutera à nouveau ces prestations à ses frais dans un délai raisonnable. La responsabilité du vendeur est en tout cas toujours limitée à la réparation du dommage prévisible, direct et personnel, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tel que, mais sans s'y limiter, les revenus et bénéfices perdus, la perte de clients, la perte de contrats, les frais supplémentaires. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la facture hors TVA.

Si le vendeur se trouvait empêché de livrer, d'exécuter ou d'achever l'un des véhicules ou services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison de tout événement, pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris – sans que cette liste soit limitative – catastrophes naturelles, guerre, activités terroristes, troubles sociaux, pandémies, l'impossibilité d'obtenir des autorisations, licences ou enregistrements, décisions gouvernementales, maladie, décès ou démission de l'employé chargé du service du vendeur, ou le fait que l'acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le vendeur est libéré de ses obligations contractuelles.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales venaient à être déclarées invalides, illégales ou inapplicables, cela n'affectera ni ne diminuera la validité, la légalité ou l'opposabilité des autres dispositions.

L'acheteur doit toujours avoir un permis de conduire valide et tous les autres documents de bord légaux requis lorsqu'il circule avec le produit sur la voie publique. L'acheteur doit toujours se conformer à la législation en vigueur. Le vendeur n'est en aucun cas responsable à cet égard.

Tous les contrats auxquels ces conditions générales s'appliquent, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge.

En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des contrats auxquels ces conditions générales s'appliquent, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, un règlement à l'amiable sera recherché. Si une partie estime qu'aucun règlement à l'amiable ne peut être atteint, les parties conviennent expressément que tous les litiges relatifs aux contrats auxquels ces conditions générales s'appliquent, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, relèvent exclusivement de la compétence des Tribunaux d'Anvers.